Le nouvel arrêté applicable en juillet 2026 modifie la cartographie issue de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
🔎 Rappel : depuis l’arrêté du 22 juillet 2020, le territoire est découpé en deux zones d’obligation d’étude géotechnique de niveau G1 lors de la vente d’un terrain à bâtir.
Le risque visé est le RRGA (Risque de Retrait-Gonflement des Argiles) : un phénomène géotechnique provoquant des mouvements différentiels du sol liés aux variations hydriques, susceptibles d’entraîner fissurations et tassements des fondations.
Pour les vendeurs fonciers, les maîtres d’œuvre, les collectivités et les aménageurs, cette évolution réglementaire a des conséquences directes.
Pourquoi la cartographie RRGA évolue en juillet 2026 ?
La cartographie réglementaire servant de base à l’obligation d’étude G1 évolue à compter de juillet 2026.
Ce qu’il faut retenir :
- L’obligation d’étude géotechnique G1 demeure.
- La cartographie RRGA 2026 est actualisée.
- Certains territoires sont reclassés.
En Nouvelle-Aquitaine :
- Les départements 33 (Gironde), 47, 24, 16 et 17 ne devraient pas connaître de changements majeurs.
- Le sud des Landes (40) et l’est des Pyrénées-Atlantiques (64) évoluent vers une sensibilité moyenne à faible.
L’objectif reste identique : sécuriser les ventes de terrains exposés et encadrer les projets constructifs en zone argileuse.
Obligation de fournir une étude géotechnique G1 (Loi ELAN)
La loi ELAN impose au vendeur d’un terrain à bâtir (et non d’un terrain bâti) de fournir une mission géotechnique G1.
Il s’agit d’une obligation réglementaire visant à identifier les risques géotechniques majeurs, notamment ceux liés au RRGA.
La mission attendue est une G1PGC conforme à la norme NF P 94-500.
Investigations minimales recommandées
Un consensus professionnel converge vers des investigations minimales comprenant :
- 1 pénétromètre dynamique descendu à 6 m
- 1 sondage à la tarière à 1,5 m
- 1 essai en laboratoire de type GTR
Ces investigations permettent d’objectiver :
- La portance du sol
- La nature des horizons argileux
- Le potentiel de variation volumique
Contraintes constructives imposées par la Loi ELAN
Les règles de construction applicables dans les zones soumises à obligation G1 reprennent les principes établis par l’AQC (Agence Qualité Construction) depuis les années 2000.
L’AQC et BRGM résument les solutions à appliquer dans le schéma ci-dessous :
Pour approfondir :
- Les ressources officielles sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles sont disponibles sur le site Géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/consulter-les-dossiers-thematiques/retrait-gonflement-des-argiles - Le guide ministériel détaillant la réglementation et les bonnes pratiques en terrain argileux :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/construire_en_terrain_argileux_reglementation_et_bonnes_pratiques.pdf
Ces dispositions concernent notamment :
- L’adaptation des fondations (profondeur, homogénéité d’assise)
- La gestion des dallages
- La maîtrise des eaux pluviales et infiltrations
- La prévention des variations hydriques au droit des ouvrages
L’objectif est de réduire le risque de fissuration lié au RRGA.
En dehors des zones ELAN : êtes-vous réellement hors risque ?
La cartographie réglementaire est établie sur fond IGN au 1/25 000e. Elle constitue une base réglementaire, mais ne remplace pas une analyse géotechnique locale.
Un expert géotechnicien peut être amené à reclasser un site non situé dans la cartographie ELAN.
Cela passe notamment par :
- Des reconnaissances de fondations (profondeur et assise dans les argiles)
- Des prélèvements d’argiles sous fondations
- Une caractérisation en laboratoire type GTR
Profondeur des fondations et niveau de risque
Selon les observations :
- Au-delà de 2 m : le risque RRGA est considéré comme nul.
- Entre 1,2 m et 2 m : le risque est discutable.
- En dessous de 1,2 m : le risque est probable.
- En deçà de 50 cm : les fondations ne sont pas hors gel, ajoutant un aléa supplémentaire.
Caractérisation des argiles (Bigot & Zerhouni, 2000)
Le potentiel de gonflement peut être évalué selon :
- L’indice de plasticité (Ip)
- La fraction fine (< 80 µm)
- La VBS (valeur au bleu de méthylène)
Autres aléas géotechniques qui peuvent expliquer les tassements des fondations
Sol porteur insuffisant
Un essai au pénétromètre dynamique descendu au refus ou jusqu’à 7 m permet d’évaluer ou de déceler d’éventuels défauts de portance du sol et donc des fondations. Mais comment interpréter un pénétrographe ?
Le tableau ci-dessous peut vous y aider :
On parle généralement de « bon sol » ou de « sol porteur » :
- Pour les argiles fermes : Qd > 2,5 MPa
- Pour les sables moyennement denses : Qd > 4 MPa
Sols évolutifs
Les argiles visées par le RRGA se caractérisent par :
- Un gonflement en hiver et au printemps
- A contrario, un retrait (tassement) en période de sécheresse
Les sols organiques (vases, tourbes, remblais hétérogènes) peuvent également connaître :
- Des tassements saisonniers
- Des tassements liés au pourrissement de la matière organique
- Des affaissements accélérés au-dessus de la nappe
- Des tassements en cas d’abaissement anormal de la nappe
Autres cas
- Rabattement de nappe dans des sables
- Glissement de terrain en crête de talus
- Fontis sous un karst (cavité naturelle)
- Carrières souterraines anciennes
Ces situations peuvent également entraîner des tassements des fondations et nécessitent une analyse spécifique.
Rappel synthétique des missions géotechniques (NF P 94-500)
La norme NF P 94-500 impose un enchaînement cohérent des missions :
- G1 : identification des risques
- G2 : conception et dimensionnement
- G3 : étude et suivi d’exécution
- G4 : supervision d’exécution
- G5 : diagnostic ponctuel
La norme prévoit également une réappropriation du modèle géotechnique par l’entreprise en phase G3, avec essais complémentaires et vérification des paramètres.
Dans le cadre de la loi ELAN, la mission G1 constitue la base réglementaire.
A retenir
- La cartographie RRGA évolue en juillet 2026.
- L’obligation de mission G1 pour la vente d’un terrain à bâtir reste en vigueur.
- La G1 doit être conforme à la NF P 94-500.
- Hors zone ELAN, le risque peut exister localement.
- La profondeur des fondations est un facteur déterminant.
- Les tassements peuvent avoir des causes multiples.
Quand missionner un bureau d’étude géotechnique ?
Il est pertinent de missionner un bureau d’étude géotechnique :
- Lors de la vente d’un terrain à bâtir
- En phase avant-projet (AVP)
- En cas de fissurations ou désordres
- Pour des opérations d’aménagement ou lotissements
- Pour des travaux de soutènement ou terrassements
👉 Échanger sur votre contexte foncier ou projet
👉 Obtenir un avis technique sur votre terrain
👉 Chiffrer une mission G1 ou G2
Foire aux questions
La mission G1 est-elle obligatoire partout en France ?
Non. La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) encadre cette obligation.
La mission G1 est obligatoire uniquement lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (RRGA), conformément à la cartographie définie par arrêté (arrêté du 22 juillet 2020 modifié en 2026).
En dehors de ces zones, elle n’est pas imposée par la loi ELAN. Toutefois, une étude géotechnique peut rester fortement recommandée selon le contexte local (nature des sols, historique de désordres, présence d’argiles, projet sensible).
La G1 suffit-elle pour construire ?
Non. La mission G1 a pour objectif d’identifier les risques géotechniques majeurs et de proposer des principes généraux de construction. Elle ne comprend pas le dimensionnement détaillé des fondations.
Pour passer à la phase opérationnelle (dimensionnement précis des fondations, soutènements, dallages, gestion des nappes), une mission G2 est nécessaire. Elle permet de fiabiliser techniquement et économiquement le projet.
Un terrain hors zone ELAN est-il sans risque ?
Non. La cartographie réglementaire est établie à l’échelle 1/25 000 et ne remplace pas une analyse géotechnique locale.
Un site peut présenter :
- Des argiles sensibles non cartographiées
- Des sols organiques compressibles
- Des remblais hétérogènes
- Des aléas liés à la nappe ou à des cavités
Une expertise géotechnique permet alors de caractériser précisément le contexte réel du terrain.
Qui paie la mission G1 ?
Dans le cadre de la loi ELAN, la mission G1 est à la charge du vendeur du terrain à bâtir.
Elle doit être fournie lors de la vente afin d’informer l’acquéreur sur les risques géotechniques identifiés et les principes généraux de construction à envisager.